{"Le tribunal administratif a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en raison de vices de proc\u00e9dure et de fond, notamment l'incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative et la disproportion

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il rejette par conséquent la requête et condamne le requérant à payer une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et du syndicat mixte fermé Eau du sud francilien une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

carrière, comprenant l'ensemble de ses droits sociaux et financiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, car les litiges relatifs à ces allocations relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés, et non de la juridiction administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai raisonnable.", "motivation": "Le non-respect du d\u00e9lai de trois mois pour proposer une offre adapt\u00e9e justifie l'intervention du juge administratif

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

paiement de la somme de 228,67 euros ; 3°) de condamner l'Etat à payer à Me Desfarges une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

demandent au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône a prononcé à l'encontre de la société une amende administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

nonobstant appel, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge

Ils soutiennent que : - le juge administratif est compétent pour se prononcer sur leur requête, la théorie des actes de gouvernement est contraire à la Constitution, notamment au principe de séparation

A une ordonnance n° 2500626 du 25 mars 2025, prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis le dossier de