CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317481_20251015
15 octobre 2025
concerne l’amende fiscale sanctionnant le défaut de DEB ; - l’excédent de déduction extra-comptable de 6 226 euros au titre de l’exercice clos en 2016 correspond à la déduction d’une provision de la
3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
ne permet pas au juge de moduler le taux des pénalités fiscales qu'il prévoit ; cette règle n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard.
1ère chambre
DTA_1901241_20230316
16 mars 2023
L'administration fiscale a recherché le paiement de ces amendes auprès de Mme C, en sa qualité de débitrice solidaire de l'EURL Azuréenne de Services Hygiène et Sécurité, sur le fondement du 3 du V de
7ème Chambre
DTA_2110599_20231208
8 décembre 2023
En ce qui concerne les pénalités et l'amende fiscale : S'agissant de la loi fiscale : 8.
5ème Chambre
DTA_2202581_20240130
30 janvier 2024
C A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société à responsabilité limitée L'Inimitable
5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 6.
DTA_2304530_20260123
23 janvier 2026
de permettre à celle-ci de percevoir un avantage fiscal, la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur de fait dès lors que le reçu fiscal
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
Vu : la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu
6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant des amendes : 16.
DTA_2211474_20231122
22 novembre 2023
2016 et 2017 ; 2°) de continuer à bénéficier du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; Il soutient que : - cette amende n'est pas applicable car
4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
La société Contrôles Techniques Gambetta demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement
DTA_2405490_20251105
5 novembre 2025
Les impositions supplémentaires, les pénalités afférentes et l’amende ont été mises en recouvrement par avis de mise en recouvrement du 24 juillet 2023.
DTA_2102690_20220913
13 septembre 2022
les pénalités fiscales, leur fondement légal ou leur motivation ; - la vérificatrice ne lui a pas laissé la possibilité de déposer une déclaration rectificative et s'est au contraire acharnée, alors
1ère Chambre
DTA_2101452_20230425
25 avril 2023
Par une réclamation du 9 décembre 2019, rejetée les 31 janvier et 19 juin 2020, la SCCV La Terrasse a contesté les droits et pénalités et l'amende ainsi mis à sa charge.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
Par la présente requête, la société FPD Solutions demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des pénalités afférentes et des amendes qui ont été mises à sa
DTA_2004229_20230425
Par une réclamation du 6 décembre 2019, rejetée par deux décisions des 31 janvier et 19 juin 2020, la SCCV Estival 2 a contesté les droits et pénalités et l'amende ainsi mis à sa charge.
6ème chambre
DTA_2206799_20231219
19 décembre 2023
d'une amende.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301753_20250520
20 mai 2025
correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de articles 1729 D et 1788 A du code général des impôts ; 3°) de mettre
DTA_2208490_20240408
8 avril 2024
de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales et procédé à une compensation entre cet abandon et l'amende prévue à l'article 1761 du livre des procédures fiscales, à hauteur de 40 552 euros.
Page 2 sur 96