A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002567) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme A D épouse F, représentée par Me Leonhardt, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me de Metz, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle totale provisoire ; 2°) d'annuler

Sur les conclusions d'annulation : 4.

{"annulation": "Le tribunal annule le certificat d'urbanisme et la d\u00e9cision de rejet du recours gracieux, au motif que la division de la parcelle constitue un lotissement interdit en zone N.", "motivation

suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

D C, représenté A Me Hamza-Sanchez, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 A lequel le préfet de la Moselle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme D A épouse B, représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 23 août 2023 par lesquelles

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

B A, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury n°101 du baccalauréat technologique a, après délibérations des 6

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet des

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de lui accorder un délai de départ volontaire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. L'arrêté contesté a été signé par M.

A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions prises par l'autorité administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

C H, représenté par Me Vibourel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 29 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dupre, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la

A B, représenté par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de