Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2405549 à fin de suspension de l'appel à candidatures lancé par l'EHPAD de Podensac en juillet 2024, qui a pour seul objet de renouveler

tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce même fait, l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires emporte par voie de conséquence le rejet des conclusions à fin d'injonction

tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce même fait, l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires emporte par voie de conséquence le rejet des conclusions à fin d'injonction

B conclut aux mêmes fins que précédemment. Vu les autres pièces du dossier.

Baudry, greffier des services judiciaires au grade de greffier principal, est affecté au service administratif régional de la cour d'appel de Rennes depuis le 1er janvier 2012.

Mme Toutain, greffière des services judiciaires au grade de greffière principale, est affectée au service administratif régional de la cour d'appel de Rennes depuis le 1er mars 2012.

fins et par les mêmes moyens.

d'injonction dirigées à titre principal contre l'OFII et à titre subsidiaire contre la préfecture de la Loire-Atlantique sont maintenues ; - et les observations de Mme B.

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à la communication du dossier administratif et disciplinaire de l’élève sont irrecevables dès lors qu’elles ont été présentées à titre principal et dès

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, insiste sur la qualification de suspension de fonctions de la décision attaquée dès lors que les convocations des militaires réservistes constituent

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant ni présent, ni représenté.

a refusé d'orienter leur fils en classe de seconde générale et technologique pour l'année scolaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice, à titre principal d'orienter leur fils

C B, son fils, a déposé une demande de permis de construire le 15 septembre 2022 sur la parcelle cadastrée PH 0645.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2304845 tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission départementale d'appel de la Savoie

Me Vandepoorter, représentant le ministre des transports, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens, - et celles de Me Soliveres, représentant les sociétés Labastère 31 et CDS

B... à son encontre sont irrecevables au regard du principe d’intangibilité du décompte général, de l’absence de liaison du contentieux et de l’irrecevabilité des conclusions principales de la société

Il y a donc lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme C....

Par suite, les conclusions à fin de suspension de cette décision sont irrecevables, et doivent être rejetées.

Elle a formé un recours contre ce jugement et la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté ce recours par un arrêt du 14 juin 2023.