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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305102_20251202
2 décembre 2025
soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux
DTA_2403324_20251202
4ème Chambre
DTA_1906814_20221017
17 octobre 2022
ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques et que l'indemnité de départ
1 ère Chambre
DTA_2102149_20230530
30 mai 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'indemnisation de ses frais de transports lui a été refusée et de condamner l'Etat à l'indemniser de ses frais.
3ème Chambre
DTA_2202741_20240327
27 mars 2024
Par un arrêté du 6 octobre 2022, le préfet de l'Orne a retenu une indemnité de 265 836,65 euros pour le troupeau allaitant et de 549 182,66 euros pour le troupeau laitier.
DTA_2305331_20251202
2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 précité et de l’article 1 de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les
1ère chambre
DTA_2201544_20240320
20 mars 2024
par l'arrêté du 26 août 2008, - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
5e Section - 3e Chambre
DTA_2002034_20221214
14 décembre 2022
du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général
Chambre 2
DTA_2201705_20250130
30 janvier 2025
indemnisés à concurrence de 2 394,23 euros ; - la perte de droits à la retraite doit être indemnisé à concurrence de 27 751,68 euros ; - l'assistance par tierce personne définitive doit être indemnisé
8ème chambre
DTA_2107077_20240215
15 février 2024
2008 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
6ème chambre
DTA_2108201_20250204
4 février 2025
Selon les articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006, d'une part, le taux des indemnités journalières de stage
DTA_2305101_20251202
DTA_2108823_20231206
6 décembre 2023
fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale et 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi
DTA_2005758_20230328
28 mars 2023
Vu : - l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux d'indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112719_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait déduire les indemnités journalière et mensuelle de séjour en l'absence d'arrêté fixant les modalités de réduction des émoluments de l'agent conformément
DTA_2305405_20260310
10 mars 2026
L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à 9,40 euros le taux de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513397_20250901
1 septembre 2025
d'élus ou d'anciens élus municipaux, après l'annulation d'une délibération fixant le montant de leurs indemnités de fonction ; ces projets de transaction, qui sont manifestement illégaux, ont vocation
5ème Chambre
DTA_2303944_20260325
25 mars 2026
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à une somme de 6 000 euros.
5ème chambre
DTA_2200717_20231108
8 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
DTA_2200132_20230920
20 septembre 2023
du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
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