procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 5 mars 2026, Rennes Métropole, représentée par Me Mialot et Me Garrigue (Selarl Avocoop), demande au tribunal : 1°) de déclarer

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

En premier lieu, dès lors qu'il est constant que le maire de la commune de Réalmont s'est abstenu de prendre un arrêté d'interdiction de la manifestation déclarée par MM.

Par des arrêtés du 9 août 2022 pour la seconde, et 30 septembre 2022 pour la première, le président de Brest Métropole ne s’est pas opposé à ces déclarations préalables sous réserve de conditions particulières

A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon

démissionnaire et de déclarer M.

Par l'arrêté contesté, la préfète des Deux-Sèvres a, au visa des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure qui prévoient une déclaration préalable des rassemblements festifs à caractère

Une tierce opposition contre un jugement rendu par un tribunal administratif formée après qu’une partie a frappé ce jugement d’appel est irrecevable.

Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.

Elle soutient que : - le délai de réclamation est rouvert, au titre du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2018 fixant le prix

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mai 2025 par laquelle le préfet de police a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d’ordonner la reprise de l’instruction

En l'espèce, il est constant que par une décision n°1503364 du 30 avril 2018, confirmée sur ce point par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles rendu le 23 juin 2020 sous le n°18VE01652

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

C n'a pas été déclarée.

D doivent être déclarés dans les déclarations trimestrielles de revenu pour la prime d'activité.

Cette demande a été déclarée irrecevable par une décision en date du 8 novembre 2022.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - l'arrêt de la Cour d'Appel de Riom ne lui est pas opposable dès lors qu'il n'était pas partie à l'instance et que

de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse n° 21TL01350 du 15 septembre 2022, qui a acquis autorité de la chose jugée ; les moyens contestant le bien-fondé de ces impositions sont donc irrecevables

préfectoral du 17 février 2023 portant interdiction de la tenue d'une manifestation déclarée le 13 février 2023 devant se tenir le 18 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de