en omettant de l'affilier à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités

État membre ; b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État

de cette demande, et sollicite un report de clôture d’instruction afin de procéder à la traduction du document rédigé en langue allemande attestant du retrait de sa demande d’asile ; et les observations

Par une requête enregistrée sous le n°2105862 le 18 juin 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 18 juillet 2021, l'indivision A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2021

présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 2.

A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

D E, représenté par Me Rémy Josseaume, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour

D, représenté par Me Paquier, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

Sa compagne a présenté une demande de régularisation. Il ne lui a pas été laissé un délai suffisant pour présenter ses observations avant la notification de l'arrêté contesté.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la 20ème édition du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture de juillet 2018, homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Lanton a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire modificatif n° PC 033 229 18K0074 M02, ensemble la décision implicite

L'arrêté a été signé par M.

Par la présente requête, la société A demande au tribunal d'annuler la décision de sanctions du 26 mars 2021 ou, à titre subsidiaire, d'annuler la seule sanction complémentaire de publication de la sanction

D... demande au tribunal de prononcer l’annulation de ces deux arrêtés.

Par un arrêté du 11 août 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités belges.