C B, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

» ; - l’arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à

De plus, si le recteur de l'académie de Paris se prévaut d'une délégation de signature donnée à Mme G par un arrêté du 1er décembre 2021, il ressort des termes de cet arrêté que cette délégation, qui n'a

Une procédure de licenciement a été initiée par son employeur à compter du 11 juillet 2022.

. / Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, le candidat est admis à y participer si ses résultats le permettent. (…) ».

A à compter du 19 juillet 2018, celle-ci ayant été retiré de l'ordonnancement juridique par arrêté ministériel du 2 juin 2022 ; - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables dès lors qu'elles

B A, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le

B D, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère

, par suite, qu'être déclaré illégal ; - les arrêtés attaqués sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation dans la délimitation qui a été opérée ; - ces arrêtés, qui ne prévoient pas de mesures

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dans l'hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur le recours ainsi introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé

fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Bastidonne de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

précitées de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009.

statuant sur la légalité de la décision. 5.

En l'absence d'irrégularités, modifications ou grattage entachant de manière évidente les documents produits à l'instance, et compte tenu du silence gardé par l'administration au cours de la procédure,

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

avec les différents statuts possibles des avocats ; au demeurant, l’absence d’identification du statut de sous-traitant de deux avocats ne signifie pas qu’ils ont donné des informations erronées sur leurs

Elle soutient que l’arrêté attaqué : - est entaché d’irrégularité en l’absence d’un avis médical régulier du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au regard des