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1 637 résultats pour « art. 823 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2101157_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200452_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407884_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; / 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104980_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300633_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2005922_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306228_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

-5, L. 822-6 et R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation ; l'indu ainsi généré doit être récupéré conformément aux dispositions du code civil et à la jurisprudence des juridictions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306838_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L. 823-1 du même code précise que : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411005_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ».

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209140_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303327_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205934_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes enfin de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306030_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2205011_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Enfin, l'article R. 825-2 du même code dispose que le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400432_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2522993_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 823-10 du même code : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2104270_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2214526_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203017_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308355_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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