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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301154_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2311928_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 1, 4 et 19§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il viole les stipulations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907714_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1-4 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303868_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

1-4 ou de l'évolution des fonctions. ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308634_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 1, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502525_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300710_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911524_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1-4 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003780_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108706_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

1-4 ou de l'évolution des fonctions. () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2200295_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_1928043_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 : " I - Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201534_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502054_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204315_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102900_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

1-4 ou de l'évolution des fonctions. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004824_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En cinquième lieu, les erreurs matérielles qui émaillent la convention de subvention, en particulier la mention du " site de Luçon " au point 1 de l'article 4, la mention du " département de la Vendée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909626_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

/La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2225265_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnaît l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403852_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

état s'aggrave ; Sur l'existence d'un doute sérieux : - la décision de refus est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit car le recteur s'est fondé sur l'article

Source officielle

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