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892 résultats pour « article 1036 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905617_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, 1035 et 766 situées rue du Débarcadère ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gâvres le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103497_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000298_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, 1038, 1042, 1045, 1046, 1049, 1052 et 91, situées 447 avenue du Corps Franc Pommies à Saint-Pierre-du-Mont ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération de prendre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110309_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n°1036 émis par l'ONIAM le 20 août 2021 à l'encontre de la société Relyens est annulé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004746_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

S'agissant de la parcelle cadastrée A n°1036 : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205438_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

enregistrée le 15 novembre 2022, la commune de Drap, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Willm, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

par les articles 1494 à 1508.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2401061_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207757_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il y a lieu de renvoyer son dossier au tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300186_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La décision du 1er février 2023 par laquelle l'Agence des 50 pas géométriques a rejeté la demande de M. B tendant à la cession de la parcelle V 1031 est annulée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202690_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme définit l'intérêt à agir pour les recours contre une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201051_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et Mme E est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2201174_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104772_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Article 3 : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais versera une somme de 200 euros à la société Kerperrot au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2201024_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Dans ces conditions, l'application des règles de mutation fixées par l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 est de nature à créer une différence de traitement entre les fonctionnaires affectés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303435_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'il se porte candidat à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2201421_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2201422_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'il se porte candidat à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200472_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à un poste à Wallis-et-Futuna, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26

Source officielle

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