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1 965 résultats pour « article 1152 du code civil peut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1903973_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103020_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301545_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001256_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906181_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405006_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il est bien fondé à exercer le recours récursoire prévu par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, à l'encontre des HCL, au regard des conclusions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100139_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906529_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803897_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300851_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004429_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100773_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310496_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100723_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001473_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100589_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201654_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102287_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

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