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210 résultats pour « article 1167 du Code civil et que celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Source officielle

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2204210_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

R. 4138-29-1 du code de la défense ; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 4139-5-1 du code de la défense.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300735_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304865_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1169 du code de procédure civile non applicable aux personnes publiques ; - l’action du CHU est prescrite ; - une expertise doit être diligentée afin de faire le décompte exact des sommes à payer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205155_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1137 du code de procédure civile, sur renvoi du tribunal judiciaire de Bergerac.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104275_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100633_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300009_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-9 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203760_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

R. 621-8 du code de justice administrative ; - le rapport du docteur B qui excède les missions confiées par le tribunal en violation de l'article 238 du code de procédure civile ne peut être regardé

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201481_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

47 du code civil.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2200534_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

1 §3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; articles 3 et 191 TFUE ; article 37 de la charte des droits fondamentaux) ; * aux critères de l'article 4 §3 du règlement (CE) n° 1107/2009 (absence d'effet inacceptable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005474_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001529_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900223_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010112_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; ()/Le pécule est attribué en tenant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906514_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201438_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

Source officielle