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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2000856_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'AP-HP, qui dispose d'une dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lui permettant d'indemniser
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2002002_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001286_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 1112-75 du code de la santé publique : " La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2300128_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 1142-10 et L. 2242-8 du code de travail, alors que les deux pénalités sont exclusives l’une de l’autre ; le DREETS a méconnu les dispositions des articles R. 2242-6 et D. 1142-11 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2101209_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile
Source officielle6ème chambre
DTA_2304068_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B D sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions qui viennent d'être citées que l'AP-HP, qui dispose d'une dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lui
Source officielle1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - le titre de perception contesté ne comporte pas la mention des bases de liquidation ; - ce titre n'est pas signé ; - les dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 2044 du code civil.
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