de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le prix et était donc parfaite au sens de l’article 1183 du code civil ; il s’ensuit que la SCI Cocteau est bien propriétaire de la parcelle cédée par la commune à la date de la délivrance du permis de

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - les modalités de calcul de la somme de 1 462,13 euros réclamée par la société Grenke ne sont assorties d’aucune précision ; - en vertu de l’article 1186 du code civil, le contrat

47 du code civil.

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature de son auteur ; - il méconnaît

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 8 du Cahier des clauses particulières faisant application de l'article 8 du Code de la commande publique, outre intérêts moratoires ; - Dans le détail, la facture N° 21-11090 en date du

La présidente du tribunal a désigné Mme Berland en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 682 du Code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pension des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le code de justice administrative ; Les