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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106389_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905706_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402317_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205154_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au cours de l'enquête contradictoire du 4 avril 2019 ; - l'employeur était dispensé conformément à l'article L. 1226-2-1 du code du travail de consulter le comité d'entreprise ou le comité social et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204771_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005529_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du travail du 25 novembre 2019 et confirmé cette décision ; 3°) à ce qu'il lui soit versé la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108242_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle4ème chambre
DTA_2100774_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203211_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407867_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106900_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109823_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielleChambre 3
DTA_2100163_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2010154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officiellePage 2 sur 58