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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401165_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1231-6 du code civil à compter du 3 novembre 2021 ainsi que la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403915_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
1231-6 du code civil dus à compter du 4 juin 2018 d'un montant de 1 236 euros ainsi que les intérêts dus sur ces intérêts, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407974_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article R.3246-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105732_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1231-6 du code civil sur la somme de 11 289 euros pour la période du 24 juin au 27 octobre 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119024_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 3246-1 du code du travail : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni
Source officielle8ème chambre
DTA_2002138_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus en raison du mauvais vouloir manifeste de
Source officielle1ère chambre
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielle2ème chambre
DTA_2400012_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Estimant que cette somme devait donner lieu à l’application des intérêts moratoires dus en vertu de l’article 1231-7 du code civil, avec mise en œuvre de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300344_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
verser 175,16 euros au titre des dommages et intérêts au titre de l’article 1231-6 du code civil ; il doit être condamné à lui verser 120 euros au titre d’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En outre, l'article L. 132-7 du même code prévoit que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transport , les établissements publics
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
publics, et que la seule référence à l'article 1231-6 du code civil ne supprime pas cette ambigüité. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La somme allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est productive d'intérêts dans les conditions définies aux premiers alinéas précités de l'article 1231-7 du code civil et de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203446_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il y a lieu, en application de l'article 1231-6 du code civil, de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 11.
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