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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre
DTA_2103864_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Generali est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 24 126,41 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302250_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... au sens de la subrogation légale prévue par l'article 1346 du code civil, ces dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2016 n’étaient pas applicables à la date des virements en 2014 et elle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102860_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1251 du code civil : " La subrogation a lieu de plein droit : () / 3°) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1251 du code civil : " La subrogation a lieu de plein droit : () 3°) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202018_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La société soutient que : - Les décisions méconnaissent l'article L. 1251-2 du code du travail, et l'article L. 8251-1 de ce même code, la société SEPUR n'étant pas l'employeur de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : / 1° Des salariés permanents de cette entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301698_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le présent litige ne ressort donc pas de la compétence de la juridiction administrative en application de l'article L. 1251-63 du code du travail, mais du conseil de prud'hommes territorialement compétent
Source officielleChambre 1
DTA_1900505_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007162_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, le présent litige relatif à une mission d'intérim ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative en application de l'article L. 1251-63 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506712_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En vertu de cet article L. 6146-3, le centre hospitalier de Vitré a conclu, le 27 novembre 2023, avec la société Medzair, qui est une entreprise de travail temporaire au sens de l’article L. 1251 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2001657_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500365_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Source officielle1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1251-1 du code du travail : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401490_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. .
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 4111-6 du présent code ou, le cas échéant, de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime. " 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304968_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'une part, le préfet des Yvelines vise les stipulations de l'article 3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais et les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officiellePage 2 sur 427