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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2002138_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus en raison du mauvais vouloir manifeste de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il y a lieu, dans ces conditions, d'allouer, non les intérêts moratoires contractuels, mais les intérêts de droit commun prévus par les dispositions précitées de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901382_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
publics, et que la seule référence à l'article 1231-6 du code civil ne supprime pas cette ambigüité. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006446_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
1231-6 et 1231-7 du code civil ; 2°) de liquider, sur injonction du tribunal en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, cette somme majorée dans le délai de deux mois suivant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106108_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207202_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que le classement de la parcelle B n°1221 en zone Up protégée au titre du 7°) de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T lymphotropique humain causée
Source officielle4ème chambre
DTA_2402331_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1290 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506009_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209404_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303429_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500589_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201405_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 121