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1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

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2ème chambre

DTA_2100692_20221104

Administratif

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201538_20220803

Administratif

3 août 2022

Dès lors, ces conclusions doivent, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300541_20230221

Administratif

21 février 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402984_20250123

Administratif

23 janvier 2025

L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de prononcer une astreinte de 250 euros par jour de retard à

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203736_20221025

Administratif

25 octobre 2022

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, n'apporte aucun élément de nature à prouver qu'elle a changé de domicile au sens de l'article 103 du même code et qu'elle n'est plus domiciliée à l'adresse

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200289_20231222

Administratif

22 décembre 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente des mérites de la procédure engagée par VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris ; 3°) à titre subsidiaire

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111272_20240604

Administratif

4 juin 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509238_20260202

Administratif

2 février 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601632_20260421

Administratif

21 avril 2026

B... une amende de 200 euros, sur le fondement de l’article R.741 -12 du code de justice administrative. M.

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3ème chambre

DTA_2002237_20221216

Administratif

16 décembre 2022

1303 et 1303-4 du code civil ; même si l'autonomie du droit fiscal prévaut sur le droit civil, dans le cadre d'une égalité devant l'impôt, aucun impôt ne peut être dû.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303790_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214281_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506920_20250430

Administratif

30 avril 2025

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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Aide sociale

DTA_2400877_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2209308_20230517

Administratif

17 mai 2023

-3, L.1333-4, L.1333-7, R.1333-3, R.1333-11 à R.1333-13 et R.1333-17 du code de la défense et de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303718_20230713

Administratif

13 juillet 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2003798_20230131

Administratif

31 janvier 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201812_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303429_20230706

Administratif

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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