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341 résultats pour « article 1645 du Code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2302358_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100665_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et 1644, situées au lieu-dit la Cherry ; 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la commune du Diamant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004482_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1649 quater B ter du même code : " Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203459_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient : - prendre acte de l'application des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts telle que rappelée par la cour administrative d'appel de Toulouse dans son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310678_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403040_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 1647 D du même code applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – 1.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2001600_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1605 de ce code : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300173_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009214_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Presles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501626_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000628_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113908_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

le livre des rocédures fiscales ; - le code de rocédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301321_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

pas atteinte au principe de présomption d’innocence, garanti notamment par l’article 9-1 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101084_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Et aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100457_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2106601_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

- le décret n° 2020-1646 du 21 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001844_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

du code de l'urbanisme et l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 1 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 3 du règlement du PLU et l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104059_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Enfin, selon l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

Source officielle

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