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20 522 résultats pour « article 165 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2002514_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1654 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV au même code ; s'agissant plus particulièrement des taxes foncières, le statut d'EPIC du CEA, de même que ses activités, ne permettent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502325_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200513_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

160 du code de l'enfant guinéen et que sa date de délivrance n'est pas portée en toutes lettres conformément à l'article 191 du code civil guinéen.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002985_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi de finances rectificative pour 2019, d'un abattement de 75 %.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102986_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307183_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

conclusions présentées à titre principal, aux conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne une expertise, au moyen tiré de l'illégalité du décret du 15 avril 2022 et à l'argument selon lequel l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108340_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 9-1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, le préfet a méconnu le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000686_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401041_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles L. 165-2, L. 165-3 ou L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900753_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501937_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

prévues par l'article L. 165-2 () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2302648_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En vertu du II de l'article D. 162-2-3 du même code : " Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2202076_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En vertu du II de l'article D. 162-2-3 du même code : " Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900771_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400494_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203807_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du I de l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204075_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du I de l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204117_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415629_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'article L. 164-2 de ce code : " Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de l'article L. 164-1 répondent à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415761_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'article L. 164-2 de ce code : " Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de l'article L. 164-1 répondent à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil

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