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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402796_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2428424_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. » Aux termes de l’article 18-2 du même arrêté : « Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307156_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400864_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 28 décembre 2022 en application de l'article 18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013, que l'intéressé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005058_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision de refus de l'administration est contraire à l'article 18 de la loi n°83-634 ; - les 47 documents qui manquent à son dossier existent mais

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404104_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

17, ni s'agissant de son article 18 ; ce point nécessite que soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106194_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103513_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2406173_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508155_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A le 11 septembre 2023 sur le fondement de l'article 18(1)(b) du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602013_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 18 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300655_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé plus haut : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215182_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

- Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308800_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803278_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 18 de la convention conclue le 2 mai 1975 entre la République française et le Canada modifiée : " 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600508_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du paragraphe 1 de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300512_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Aux termes de l'article 18 dudit règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302794_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302795_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205985_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 18-2 du même arrêté : « Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

Source officielle

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