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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme B a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre de ses revenus des années 2014 à 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902150_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des
Source officielle6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version de l'article en vigueur du 2 mars 2017 au 1 janvier 2018 : " () III. - La réduction d'impôt est accordée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207191_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une proposition de rectification en date du 21 novembre 2019 faisant suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C
Source officielle4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
intégralement investi avant le 30 juin 2019 au plus tard dans l’achat d’un logement à réhabiliter ; - l’administration a également méconnu les dispositions de l’article 199 undecies C en leur opposant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106570_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ils soutiennent que l'article 199 sexdecies du code général des impôts n'exclut pas que leur contribution au financement du coût du recours à un organisme d'aide à domicile au bénéfice d'un ascendant soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207156_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
199 undecies C dispose expressément que la réduction d'impôt ne peut faire l'objet d'une reprise qu'au titre de l'année au cours laquelle une des conditions légales, mentionnées au IV de cet article 199
Source officielle3ème chambre
DTA_2004295_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les requérants soutiennent que : - en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de personnes, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts est accordée
Source officielle6ème chambre
DTA_2201006_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
soutient que : - sa réclamation préalable n'est pas tardive au regard des dispositions de l'article 199 ter du code général des impôts, de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2202115_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
M. et Mme B ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts, et d'un report de réduction d'impôt au titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_1901775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle6ème chambre
DTA_2303703_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C
Source officielle6ème chambre
DTA_2103528_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C
Source officielle6ème chambre
DTA_2103529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C
Source officielle1ère chambre
DTA_2400101_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : (…) 2. (…) b.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002721_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106150_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B est fondé à demander le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions du I de l'article 199 octodecies du code général des impôts. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des dates intervenues au-delà du délai de dix-huit mois fixé par les dispositions précitées du dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
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