Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518

Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518

Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de réduction présentées par la SA Pain d'épices Mulot et Petitjean, à concurrence du dégrèvement prononcé en cours

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- 1.

Aux termes de l'article 38 quinquies de cette même annexe : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 74-0 H de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D () les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 applicable pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.

et de l'origine des renseignements utilisés pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison des investissements réalisés

Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518

D’une part, aux termes de l’article 150-0 A dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – 1.