services de greffe judiciaires d'un tribunal judiciaire refuse d'enregistrer une déclaration de nationalité française déposée sur le fondement de l'article 21-11 du code civil. 4.

services de greffe judiciaires d'un tribunal judiciaire refuse d'enregistrer une déclaration de nationalité française déposée sur le fondement de l'article 21-11 du code civil. 4.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 21-16 et 21-26 du code civil.

, pour le surplus, aux conditions et règles de droit commun de la naturalisation, prévues notamment à l'article 21-16 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - la décision attaquée

Il soutient que : - il se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce une activité

21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 21-23 et 21-24 du code civil ; - les faits ne sont pas matériellement établis.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 août 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable, en application de l'article 21-26 du code civil, la demande de M.

En premier lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

21-26 du code civil.

Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

21-26 1° du code civil.

dispositions des articles 21-7 et 21-13-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

21-17 du code civil.

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

-23, 21-24 et 21-27 du code civil.