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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 2228 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 : « La prescription se compte par jours, et non par heure. ».
Source officielleChambre 2
DTA_2103413_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102288_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2303283_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
sauf si le délai de cette prescription est interrompu par l'une des causes prévues aux articles 2240 à 2246 du code civil. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102437_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006110_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2241 du code civil. 5.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2241 du même code dispose que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " et son article 2240 prévoit que : " La reconnaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle8ème chambre
DTA_2308425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte également des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003752_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, l'interruption du délai de prescription résultant de la précédente action des requérantes est non avenue et le délai
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2007237_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218583_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301191_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil
Source officiellePage 2 sur 21