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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2241 du code civil. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En troisième lieu, l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403865_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'EHPAD Fonfrede une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405353_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501029_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501664_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les salariés d’une société mettant à disposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502090_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302026_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ont par conséquent été méconnues ; que le préfet a méconnu les dispositions de l’avis émis par le comité de la liberté syndicale
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302029_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ont par conséquent été méconnues ; que le préfet a méconnu les dispositions de l’avis émis par le comité de la liberté syndicale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100588_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102777_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309241_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du seul département des Bouches-du-Rhône la somme de 1500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2254 du code civil : " La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
Source officiellePage 2 sur 22