L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge judiciaire étant seul compétent en

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni de celles de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté est disproportionné, aucune mesure

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge de prêter le concours de

ainsi que par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.

sur son pouvoir de police générale en application des dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

tient des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, assorti de conclusions accessoires à fin d'injonction.

Elle soutient que : - le refus du maire de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales n'est entaché d'illégalité que

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour fonder l'arrêté contesté dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Il ressort, d’une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités