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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300179_20230818
18 août 2023
18 août 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110823_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales : " () Les poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon le 4° de l'article L. 1311-3 de ce dernier code : " Les litiges relatifs [aux baux passés en application de l'article L. 1311-2] sont de la compétence des tribunaux administratifs ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale
Source officielle10ème chambre
DTA_2306635_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107661_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
R. 321-3 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - la déclaration de créance d'un montant de 34 227,54 euros correspondant
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R* 256-1 et R* 251-6 du livre des procédures fiscales, sur renvoi de l'article L. 256 du même livre ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu de nouvelles modalités de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
en matière fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales'; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205676_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909507_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, 253 et 255 sis La Bastide Neuve à Mimet ; 2°) d'enjoindre au maire de Mimet de lui délivrer le permis sollicité et, à défaut de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011371_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Selon l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 : " I. - L'exploitant
Source officielle4ème chambre
DTA_2001396_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
des articles 256 I et 257 I du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001165_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.
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