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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2010616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2408556_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle1ère chambre
DTA_2102466_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
, 267, 266, 261, 992, 269, 1395 et 1255, classées en zone agricole ou NDb.
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2403134_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2002506_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2407247_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En vertu de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209389_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer du président du conseil départemental de l'Essonne émis le 26 septembre 2022 pour un montant de 1 268 euros au titre
Source officielle5ème chambre
DTA_2104747_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
261 C du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303503_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « (…) / 2° Les locations de terrains non aménagés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308305_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304089_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-37 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304258_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2010311_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de TVA, les loyers étant fixes, conformément aux dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, ce que la doctrine administrative confirme ; - les dispositions de l'article 260 D
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104402_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielle8ème chambre
DTA_2005323_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
261 du code des marchés publics.
Source officiellePage 2 sur 234