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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300113_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302019_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision portant remise aux autorités polonaises méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302020_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision portant remise aux autorités polonaises méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206597_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 paragraphe 3 du même règlement : « (…) 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201885_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments au paragraphe 1 de cet article. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001280_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

L'article R. 151-4 du même code précise que " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201637_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B soutient que : En ce qui concerne l'arrêté par lequel il a été remis aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile : - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201638_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B soutient que : En ce qui concerne l'arrêté par lequel il a été remis aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile : - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201887_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le préfet n'établit pas que les informations prévues par cet article ne lui ont pas été remises dans une langue qu'il comprend et que le document

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201888_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le préfet n'établit pas que les informations prévues par cet article ne lui ont pas été remises dans une langue qu'il comprend et que le document

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215813_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

29 et 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - la saisine de l'Etat membre responsable est tardive et méconnait les dispositions de l'article 23 du règlement n°604/2013 ; - il méconnait les dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2314583_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 29 alinéa 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504098_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 753-1 selon les modalités et dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301279_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Les dossiers techniques mentionnés aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation lui sont annexés le cas échéant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510189_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

4, 29 du règlement n°603/2013, 5 et 17 du règlement UE 604/2013, et de son préambule ; - est entaché d'une erreur de droit résultant de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2309942_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... compte tenu d’éventuelles infractions ultérieures, et de lui restituer son permis de conduire si son solde de points est positif, sous la réserve évoquée au point 29.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302129_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Les requêtes susvisées nos 2302129/4-1, 2302132/4-1, 2302134/4-1, 2302139/4-1, 2302140/4-1, 2302142/4-1, 2302143/4-1, 2302145/4-1, 2302146/4-1, 2302147/4-1, 2302148/4-1, 2302149/4-1, 2302150/4-1 et 2302151

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100492_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le syndicat a émis un titre exécutoire le 29 septembre 2020 pour ce montant de 4 592,40 euros. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025481_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : La décision du 4 mai 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 29

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202738_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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