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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100545_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 3-5 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les articles 3-5, 3-8, 3-12 et 3-14 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que le montant versé selon la perte de chiffre d'affaires qui est définie
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512531_20250811
11 août 2025
11 août 2025
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 9 de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216989_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
17 du règlement n° 604/2013 et risque de méconnaître les articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302944_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403915_20260210
10 février 2026
10 février 2026
3 de la CEDH ; - elles méconnaissent les articles 5 et 6 de la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508174_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
3-5 et 3-6 du décret du 17 janvier 1986 ; la procédure de recrutement méconnait le principe d'égal accès aux emplois publics.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106815_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 3-5 du même décret : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213110_20220826
26 août 2022
26 août 2022
été consulté, qu'une déclaration préalable modificative a été irrégulièrement jointe au dossier d'instruction, que le dossier de demande de déclaration préalable est incomplet, qu'elle méconnaît les articles
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300452_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216110_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
avec son conjoint, de revenus suffisants pour prendre en charge sa nièce ; son mari a perçu l'allocation " avantage familial " à raison de cet enfant à charge ; - le refus de visa méconnaît les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200679_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 3-5 du décret du 30 mars 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415842_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 313-23 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; * elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403841_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne a été méconnu ; - l'assignation à résidence méconnait les stipulations des articles 3, 5, 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600443_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que cette décision est insuffisamment motivée ; - que cette décision méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600286_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que cette décision est insuffisamment motivée ; - que cette décision méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315680_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les articles 3, 5, 7 et 11 de la Directive n° 2016-801 du 21 mai 2016 ; - la condition d'urgence est satisfaite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311490_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312118_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. ". 5.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
ainsi que les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
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