L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale

L'article L. 311-13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " () D. - 1.

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La décision attaquée, qui vise les articles L. 311-1 et L. 832-2 alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, précise que Mme C est entrée en France métropolitaine

; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L. 314-2-1. (…) ».

les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article

de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-15 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; son activité ne relève pas

mentionnée à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle est méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code

: 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code () "

méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 8.

: / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; ()

L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou

Dès lors, cette décision est motivée comme, en conséquence des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors

Il soutient que la décision n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 312-