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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301368_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à la SCI du 32 avenue du Fronton la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202699_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte des derniers mémoires présentés pour la commune de Capbreton et pour la SCCV 32 Leclerc que celles-ci ont renoncé à leurs demandes respectives au titre de l'article L 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401641_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202686_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400679_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte des derniers mémoires présentés pour la commune de Capbreton et pour la SCCV 32 Leclerc que celles-ci ont renoncé à leurs demandes respectives au titre de l'article L 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106804_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122981_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400531_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Capbreton sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500589_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201939_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600095_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104224_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par courrier du 19 juillet 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office les moyen tirés,
Source officielleChambre 1
DTA_2303684_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2207370_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101715_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, a été présentée dans un délai raisonnable inférieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101728_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, a été présentée dans un délai raisonnable inférieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101130_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2108143_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Christophe Michel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222046_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 202