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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2400773_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 53-1 de la Constitution.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2310129_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

et du droit d'asile, ou qu'elle applique les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102680_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

- Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302458_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

- l'arrêté méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100583_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

4 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme ; - la règle du retrait de 3,5 mètres vis-à-vis des limites de fond de parcelle, prévue à l'article 4 des dispositions générales du plan local

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307954_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216747_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515167_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il y a donc lieu de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2515167 du 21 octobre 2025 afin d’y insérer un nouvel article 4 statuant sur les frais de l’instance dans les conditions précitées, les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200970_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par suite, il y a lieu de corriger cette erreur matérielle par l'insertion d'un nouvel article 4 au dispositif, les articles 4 et 5 devenant alors des articles 5 et 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602673_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’article 4 du dispositif du jugement N°2602673/8 du 24 février 2026 mentionne que « l’OFII versera une somme de 1 000 euros à Me Pafundi au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 » alors que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2511501_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514180_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n’a pas été destinataire des brochures A et B, en méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509236_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A B, représenté par Me Beaufort, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'article 4 de l'ordonnance n°

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211342_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

établi que les autorités bulgares n'auraient pas été saisies conformément à l'article 2 du règlement d'application n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 4

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303492_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301990_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2508881_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301227_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304480_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202948_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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