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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301862_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Le président
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au litige
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303527_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
prévue et réprimée par l'article 4.2 du règlement de police des ports de la métropole et par les articles L. 5335-4, L. 5337-5 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2303469_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - à défaut de mise en œuvre des dispositions de l’article 117 du code général des impôts, le service ne pouvait lui assigner les revenus distribués par la société Quadri Prod ; - la
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106432_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient que : - le maire est en situation de compétence liée lorsqu'il a connaissance d'une infraction commise au titre des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme ; - les travaux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503556_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du tableau des mutations des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307122_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Liénard en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206063_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403518_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101961_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 : " () Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312480_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () ".
Source officielleJU3
DTA_2301981_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 147 du code électoral, applicable au présent recours : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 353-6 de ce code : « Si le chef d'entreprise utilise la procédure de mise à pied mentionnée à l’article Lp. 351-1, la demande d’autorisation de licenciement prévue à l'article
Source officiellePage 2 sur 3139