au sens de l'article L. 600-1-2 du même code ; - le signataire n'avait pas reçu délégation du maire pour ce faire ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 442

Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.

, 442, 444 et 446 constituant une voie de desserte privée, appelée rue de Chenières, à Réhon, leur affectation et leur classement dans le domaine public.

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. G...

L. 441-6 du code de commerce.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la décision de refus au préfet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-12 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ne pouvait légalement se fonder sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur, figurant aujourd'hui au II de l'article L. 442-1 du même code : " I. - Engage la responsabilité de son auteur et

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Provence Alpes Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 90 000 euros pour des manquements aux 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce

D. 441-5 du code du commerce) ".

L. 441-9 du code de commerce.

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

L. 441-10 du code de commerce.