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Sur les intérêts moratoires : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503252_20251014

Administratif

14 octobre 2025

. la saisie à tiers détenteur a été engagée sans titre exécutoire, en violation des articles L. 111-3 et L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution ; . les documents de mise en demeure et de

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2113754_20230328

Administratif

28 mars 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales : " 1.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2303318_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au même code : « (…) 1.

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8ème chambre

DTA_2209810_20240618

Administratif

18 juin 2024

214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; () ".

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11ème chambre

DTA_2405754_20260303

Administratif

3 mars 2026

définies à l'article 47 du code civil. ».

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3ème Chambre

DTA_2316670_20260224

Administratif

24 février 2026

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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1ère chambre

DTA_2400824_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».

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4ème Chambre

DTA_2400435_20240717

Administratif

17 juillet 2024

AU I, Mme S I, M. R AB, la société civile immobilière Madopa, M. U AY, M. AE BN, Mme AS BN, M. BO X, Mme AH V, la société civile immobilière Doronic, M. BD AC, M. Z F, M. E AR, Mme BB AR, M.

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7ème Chambre

DTA_2200948_20250203

Administratif

3 février 2025

d'ordonner que les intérêts dus porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre

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Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes, enfin, de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411

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3ème chambre

DTA_2204006_20230829

Administratif

29 août 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème chambre

DTA_2204007_20230829

Administratif

29 août 2023

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5ème Chambre

DTA_2300034_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

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2ème Chambre

DTA_2200215_20240425

Administratif

25 avril 2024

Vu les procédures suivantes : I.

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9ème chambre

DTA_2003086_20240620

Administratif

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020, la société civile de placement immobilier Elysées Pierre, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant

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6ème chambre

DTA_2004821_20231130

Administratif

30 novembre 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2103641_20230623

Administratif

23 juin 2023

A cet égard, elle ne saurait utilement se retrancher derrière le secret de l'instruction auquel elle n'est pas soumise en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ni sérieusement reprocher

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JU 7ème chambre

DTA_2105290_20230224

Administratif

24 février 2023

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".

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1 848 résultats pour « article 455 du code I... procédure civile. »

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