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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103182_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214313_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit par suite être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003856_20230207
7 février 2023
7 février 2023
du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002189_20230207
7 février 2023
7 février 2023
du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208954_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3
Source officielle9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601411_20260223
23 février 2026
23 février 2026
E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301006_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507640_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
426 et 459-2 du code civil ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-1 à L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles et l'engagement de maintien que le département a souscrit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301088_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A la somme de 151 568,63 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103641_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
en charge la consignation de partie civile, d'un montant de 450 euros ; 3°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui octroyer la protection fonctionnelle, dans un délai de sept jours à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2231 et 2241 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209404_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316670_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite font obstacle à ce que le remboursement des sommes versées antérieurement au 1er janvier 2019 soit exigé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202707_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200215_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 453 à 455, 467 et 1250, situées 600 route de Nice à La Turbie.
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