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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2007446_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleJuge Unique
DTA_2104058_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article 515-4 du même code dispose également que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202244_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311252_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge social
DTA_2301515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204431_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206279_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement
Source officielle11ème chambre
DTA_2215089_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401144_20250226
26 février 2025
26 février 2025
pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301669_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleJuge Unique
DTA_2300507_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108436_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204446_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301712_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106998_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002436_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203309_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielle11ème chambre
DTA_2312534_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501358_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du troisième aliéna de l’article L. 262-9 du même code : « (…) Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201515_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellePage 2 sur 405