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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2001358_20230525
25 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi
JU 5ème chambre
DTA_2008189_20220705
5 juillet 2022
et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.
5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
1er, 13 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 2 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, le principe d’intangibilité des pensions, l’article 1er du premier protocole
DTA_2205440_20231003
3 octobre 2023
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
2ème chambre
DTA_2400636_20250507
7 mai 2025
Par un courrier du 24 octobre 2023, elle a sollicité la révision de sa pension d'invalidité dont le taux a été fixé à 52%.
1ère Chambre
DTA_2004602_20221004
4 octobre 2022
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Toufflers au titre des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506445_20250926
26 septembre 2025
L’égal accès à l’instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par l’article 2
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210157_20260217
17 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
1ère CHAMBRE
DTA_2200017_20220929
29 septembre 2022
89 bis du décret du 2 mars 1910, de l'article 3 du décret n° 49-528 du 15 avril 1949, des articles 3, 4, 6 et 11 à 14 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, des décrets n° 51-619 du 24 mai 1951, n° 51-950
DTA_2302925_20250415
15 avril 2025
27 octobre 1946 et des articles L.111-1 et L.131-1-1 du code de l'éducation en raison des absences des professeurs dispensant des matières obligatoires au cours de l'année 2022-2023 au sein du lycée polyvalent
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 relative à la communication du dossier ; - elle viole les stipulations de l’article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
3ème Chambre
DTA_2007631_20230511
11 mai 2023
Par une ordonnance du 4 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2022.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301710_20231002
2 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4 .
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601352_20260331
31 mars 2026
Il résulte des dispositions du II de l’article 4 du décret du 22 octobre 1955 et du II de l’article 5 du décret du 30 décembre 2005 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522139_20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprise de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, modifié par l'article 1er de la loi du 18
8ème chambre
DTA_2109368_20240626
26 juin 2024
Un mémoire présenté par la métropole Aix-Marseille-Provence a été enregistré le 4 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le maire de Marseille a implicitement refusé de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 123-4 du code
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220295_20250711
11 juillet 2025
C... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
Toutefois, aux termes de l'article 4 de la même ordonnance, pour les exercices clos du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, la proportion sécurisée minimale des engagements était de 10%, la proportion
4ème chambre
DTA_2105246_20240627
27 juin 2024
Ce dernier ayant été enregistré au greffe le 7 octobre 2021, il n'est pas entaché de tardiveté. 4.
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