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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202302_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
erreur de droit ; - elle méconnait l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 53-1 de la Constitution et porte atteinte à son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001023_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu'il n'a pas été précédé d'un entretien, celui du 3 juillet 2019 devant être considéré comme inexistant
Source officielle4ème chambre
DTA_2000021_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Selon l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600703_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'avocat, entraînant une rupture d’égalité entre les candidats ; - les examinateurs de l’épreuve du grand oral n’ont pas été désignés par le président du jury, en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielleJuge unique 3
DTA_2208604_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; - la Constitution, notamment son article 53-1 ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2005773_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B de ses fonctions, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300058_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : « I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205470_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes du III de l'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : " III. -A. - Le 1° du I s'applique aux dépenses payées en 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101586_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 98 de cette même loi : " L'indemnité mentionnée à l'article 53 qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans des conditions fixées par décret, selon l'âge
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514325_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 53-1 de la Constitution.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 523-3 du code de l’énergie dès lors que l’article 53 du cahier des charges des concessions le prévoit en cas d’établissement d’un nouvel impôt spécial.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524127_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat : « Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit : / 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006372_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du B du III de l'article 53 de la loi de finances du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 " B.
Source officielle8ème chambre
DTA_1802503_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'agissant du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 53 du code des marchés publics : 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_1802517_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'agissant du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 53 du code des marchés publics : 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300730_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent
Source officielleJuge unique 3
DTA_2305200_20230824
24 août 2023
24 août 2023
17 du règlement relatif à la clause discrétionnaire et d'autre part la clause de souveraineté résultant des dispositions des articles 53-1 de la Constitution et L. 171-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001696_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
civiles et militaires ; - l'article 53 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 méconnaît le principe constitutionnel d'égalité consacré par l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2301970_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient que : - dès lors que son capital est détenu par des entités soumises au régime de la comptabilité commerciale, elle est soumise aux obligations définies à l’article 53 A du code général
Source officiellePage 2 sur 714