Les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doivent donc être écartés. 8.

6 de l'accord franco-algérien alors que le préfet de police a examiné sa demande sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de ce même accord ; - elles méconnaissent le 1) de l'article 6

; - elle méconnaît les dispositions du 4) l'article 6 de l'accord franco-algérien.

6-2 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6

A..., de nationalité algérienne, née le 24 août 2005 à Hydra (Algérie), a présenté le 7 mai 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît

L. 423-13 du même code, ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (…) ».

Il soutient que : - la décision méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention

B..., ressortissante algérienne née le 7 mars 1991, a déposé une demande de certificat de résidence portant mention « vie privée et familiale » sur le fondement des stipulations du 1) de l’article 6 de

La requérante a sollicité le 17 janvier 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’erreur de droit au regard des stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - il

6-7 de l'accord franco-algérien au lieu de l'article 6-5 de cet accord ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les

libertés fondamentales et 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des stipulations du 5) l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

6 alinéa 1-2 de l'accord franco-algérien dès lors que la communauté de vie n'a pas cessé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6 alinéa

C soutient que : - l'arrêté attaqué est entachée d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que, pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien présentée par M.

; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

B soutient que : - la décision portant refus de séjour : o méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; o méconnait les stipulations de l'article 6-5 de