Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101992_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2100118_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Article 2 : Il est enjoint à la maire de Paris de réexaminer la demande de permis de construire et d'autorisation de démolitions de la SCI du 61 boulevard de Vaugirard dans un délai de deux mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225646_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article 61-6 du même code : " La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. () Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310947_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500509_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 61-6 du même code : " La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. () Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne
Source officielle3ème chambre
DTA_2001702_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
à Estibeaux. 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2417280_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
61 du code civil.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2217743_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().
Source officielle7ème chambre
DTA_2107771_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Pour soutenir que la CDAF a méconnu l’article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime précité, M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2316695_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ().
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2329443_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
028 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300686_20230825
25 août 2023
25 août 2023
de type 3, d'une superficie de 68,40m2 avec un prix affiché de 88 027 euros ; 2°) de mettre à la charge de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) une somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2319692_20260217
17 février 2026
17 février 2026
-1 du Conseil de Paris ; - la délibération n° 2022 DVD 61-1 du Conseil de Paris méconnaît les stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204264_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de Montady une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109417_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201307_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
569,65 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 61 569,65 euros ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Estuaire et Sillon la somme de 2 500 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204813_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B un permis de construire doit, pour ce motif, être annulé, en tant qu'il autorise l'extension de 61 m2. Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301141_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
/ 1' donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308738_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : Mme D est condamnée à verser au préfet du Pas-de-Calais la somme de 61 euros au titre de liquidation de l'astreinte due pour la période du 13 octobre 2022 au 12 décembre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117273_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
61 du code civil. 6.
Source officiellePage 2 sur 579