Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique versera à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SCI Basly 653 et la société Douaisienne d'abattage, représentées par Me Veniel Gobbers, demandent au tribunal d'annuler

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 13 euros de remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R. 652-26, R. 652-27 et R. 652-28 du code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

janvier 2019 au 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme il a été dit, la société Terre de haut a absorbé la société MDS le 23 mars 2020 avec effet rétroactif au 1er octobre 2019.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.