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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102363_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004782_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
E lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
682 du code civil en matière d’indemnisation pour le droit de passage imposé d’office et de procéder à l’indemnisation de la perte financière consécutive à la création de cette servitude.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402076_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109623_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
682 du Code Civil./ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures ménagères
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200425_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. " 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301720_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; subsidiairement à la mise en œuvre des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2201543_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501323_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207561_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202295_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200189_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304643_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201842_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
dans les conditions de l'article 682 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007259_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
682 du code civil. () " 4.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202544_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
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