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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1908011_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

699 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202669_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens au titre des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506659_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, AD 694 et AD 695, AD 696, sises 880 Avenue Général de Gaulle, à Levens, d’une superficie totale de 1 667 m², pour y construire une maison de santé pluriprofessionnelle, des logements locatifs sociaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500979_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, 678, 697 et 695 situées quartier Aigas sur le territoire de la commune de Sospel.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405751_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

, 692, 694, 1280, 1352, 1339, 1294p, 1279, 1344, 1325, 1155, 1327, 1323 et 1289 situés rue Saint-Fiacre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502076_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Article 2 : Les propriétaires des parcelles AZ 82, AZ 83, AZ 84 et AZ 692 sont mis hors de cause.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102900_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

mise en sécurité des bâtiments cadastrés section BL n° 695 et n° 697 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courpière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306237_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204187_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200671_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203497_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 695 et 696 émis le 3 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à l'encontre de la société Centre départemental

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202840_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

de Mons une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003361_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504108_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100112_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111772_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans version alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202630_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301352_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1. / Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306517_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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