CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1910328_20220929

Administratif

29 septembre 2022

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

Administratif

29 avril 2026

regardé comme renvoyant ce faisant également à la définition de la livraison prévue au 1° du II de l’article 256 du code général des impôts.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

Administratif

29 avril 2026

regardé comme renvoyant ce faisant également à la définition de la livraison prévue au 1° du II de l’article 256 du code général des impôts.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303018_20230505

Administratif

5 mai 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, sauf à diminuer cette somme en l'absence de plaidoirie à hauteur 1 200 euros.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200976_20250205

Administratif

5 février 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308654_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401174_20250226

Administratif

26 février 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2022523_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000953_20231017

Administratif

17 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2025684_20230213

Administratif

13 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521427_20250811

Administratif

11 août 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203245_20250404

Administratif

4 avril 2025

civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302048_20260421

Administratif

21 avril 2026

; 2°) à ce que soit mis à la charge de la société Metro FSD France le versement d’une somme de 700 euros aux Hospices Civils de Lyon en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300412_20230901

Administratif

1 septembre 2023

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400230_20250605

Administratif

5 juin 2025

700 du code de procédure civile " ; 3°) de prononcer son avancement à titre exceptionnel au grade de brigadier major.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2207570_20260109

Administratif

9 janvier 2026

En ce qui concerne la capitalisation : Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

Administratif

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2214940_20250217

Administratif

17 février 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle

1 431 résultats pour « article 700 du code pro civile. »

1 431 résultats pour « article 700 du code pro civile. »