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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les articles 79 à 90 de ce code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100046_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002551_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 79 de ce code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101461_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
28 août 2023
d'une tentative de conciliation amiable par l'intermédiaire du comité de suivi tel que prévu à l'article 83, ou de la commission prévue à l'article 79. / En cas d'échec de la conciliation, chacune des
Source officielle4ème chambre
DTA_2200389_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
grade pour 2021 pour les rédacteurs principaux de 1ère classe ; Elle soutient que : s'agissant des lignes directrices de gestion : - la Métropole a introduit des critères illégaux au regard de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2203279_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté du 16 septembre 2021 a été pris par une autorité incompétente pour définir des critères d'avancement et méconnaît les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
service public et au regard du caractère non contradictoire de l’estimation faite par le syndicat mixte ; - la procédure de conciliation prévue par l’article 79 de cette même convention ne peut se substituer
Source officielle2ème chambre
DTA_2201427_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
en application des dispositions précitées de l'article 79 du code général des impôts. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201454_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de
Source officielleChambre 1
DTA_2102141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103633_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102215_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200245_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2408456_20260211
11 février 2026
11 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503867_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400094_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le service a assujetti la pension de retraite de source suisse, versée en capital, à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 79 et du a du 5 de l'article 158 du code général
Source officielleChambre 1
DTA_2103315_20240820
20 août 2024
20 août 2024
D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104136_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article 79 de la même loi dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200497_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : s'agissant des lignes directrices de gestion : - la Métropole a introduit des critères illégaux au regard de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 16 décembre
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